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Lorem ipsum dolor sit amet, elit, cras ut imperdiet augue I-Après larticle 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé : Art. 200 quaterdecies-I-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de larticle 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par lintermédiaire dune société non soumise à limpôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier dun crédit dimpôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès dun établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à larticle L. 312-2 du code de la consommation. Le premier alinéa du présent I sapplique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa sentendent de ceux qui sont contractés en vue de financer lacquisition du terrain et les dépenses de construction. Le logement doit, au jour de laffectation à usage dhabitation principale du bénéficiaire du crédit dimpôt, satisfaire aux normes minimales de surface et dhabitabilité mentionnées à larticle 244 quater J II-Le I ne sapplique pas aux intérêts des prêts affectés : 1 Au remboursement en tout ou partie dautres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit dimpôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ; 2 A lacquisition dun logement par lintermédiaire dune société non soumise à limpôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par lintermédiaire dune société non soumise à limpôt sur les sociétés III-Ouvrent droit au crédit dimpôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à lexclusion des frais demprunt et des cotisations dassurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts. Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à limpôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie dimmeuble lui appartenant quil affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné IV-Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit dimpôt ne peut excéder, au titre de chaque année dimposition, la somme de 3 750 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 est divisée par deux lorsquil sagit dun enfant réputé à charge égale de lun et lautre de ses parents. Les montants de 3 750 et 7 500 sont respectivement portés à 7 500 pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 pour un couple soumis à imposition commune lorsque lun de ses membres est handicapé V-Le crédit dimpôt est égal à 20 du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV VI-Le I sapplique à la condition que le logement faisant lobjet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à lusage dhabitation principale du contribuable. Toutefois, le I sapplique également aux intérêts versés avant lachèvement du logement que le contribuable fait construire ou quil acquiert en létat futur dachèvement, lorsque celui-ci prend lengagement daffecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Lorsque cet engagement nest pas respecté, le crédit dimpôt obtenu par le contribuable fait lobjet dune reprise au titre de lannée au cours de laquelle lengagement na pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à larticle 1729. Le I sapplique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite dune mutation professionnelle, nest plus en mesure daffecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable nait pas fait lacquisition dun nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage VII-Le crédit dimpôt mentionné au I est imputé sur limpôt sur le revenu après imputation des réductions dimpôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits dimpôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué VIII-Le I sapplique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou lévasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente IX-Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de larticle 199 undecies A II-Les conditions dapplication du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret III-Le I sapplique Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n 2007-555 DC du 16 août 2007 à compter Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n 2007-555 DC du 16 août 2007 de la publication de la présente loi au Journal officiel. 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J15. Photo scannée de labri sous le Pic de Serrère où jai trouvé refuge au milieu de lorage alors que jévoluais sur un sol minéral. Angoissé, jétais pris entre lidée dattendre ici à 2700m où en définitive je ne savais pas si jétais réellement protégé de la foudre, et lenvie de franchir le col 30m plus haut pour redescendre le plus vite possible au refuge gardé. Finalement lorage faisant des va-et-vient incessants jai profité quil semblait sêtre écarté un peu plus que les autres fois pour reprendre la route. ραδιοφωνικοι σταθμοι καβαλας λαμψη Πάνω από 12 ώρες.. 
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